Votre Entreprise est-elle assujettie à la réglementation liée au Transport de Marchandises Dangereuses par route ?

Avant de penser non, lisez la suite !


Préambule

Dans le cadre de vos process de fabrication ou de la maintenance de vos installations, vous réceptionnez, expédiez des produits (lubrifiants, peintures …), des emballages vides non nettoyés ? Vous faites entretenir (pompage et nettoyage) votre débourbeur déshuileur chaque année… ? Si oui, votre entreprise est peut-être concernée par la réglementation liée au Transport de Marchandises Dangereuses (ADR) mais il se peut que vous l’ignoriez !
La réglementation, les responsabilités, et les sanctions applicables au transport de Marchandises Dangereuses par route, sont des sujets régis par des règles complexes, et de nombreuses sociétés connaissent mal ou même ignorent cette règlementation  et leurs responsabilités vis-à-vis du règlement ADR et de l’arrêté Français, dit « Arrêté TMD ».

 

Concerné ou pas ? trois exemples :

 

1. Lors d’une livraison en station-service, le chauffeur commet une erreur en dépotant du gasoil dans la cuve de SP95, il génère donc un mélange de produits (GO-SP95)
Afin de remettre la station-service en état de fonctionnement, la cuve contenant le mélange (GO-SP95) doit être intégralement pompée par un transporteur agréé.
La station-service qui n’était soumise à aucune obligation concernant le transport de marchandises dangereuses puisque faisant partie des exemptions du chapitre 1.3 de l’ADR, change de ce fait de statut et devient malgré elle « expéditeur » d’une marchandise dangereuse (Déchet de SP95 et GO) considérée dès lors comme un déchet.
Conformément à la Réglementation ADR complétée par la circulaire n° 2001-42 du 13 juin 2001 relative au contrôle des dispositions concernant le conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, la station-service, en tant qu’« expéditeur » du déchet en vrac (citerne) doit désigner un Conseiller à la Sécurité , c’est-à-dire une personne titulaire d’une qualification, chargée d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités .

 

2. Il en va de même pour toutes les entités équipées d’un débourbeur-déshuileur. Elles sont soumises à cette obligation du fait de leur statut « d’expéditeur de déchet », soumis aux prescriptions de l’ADR, à chaque transport des déchets issus du pompage par un prestataire agréé.

 

3. Les garages automobiles pratiquent des prestations de vidanges des moteurs et récupèrent les huiles usagées qu’ils stockent dans l’attente d’une quantité suffisante pour expédition dans un centre de traitement agréé.
Lorsque le stockage d’huile usagée est plein, le garage contacte un prestataire agréé afin qu’il vienne pomper la cuve. A ce stade le garage devient « expéditeur » d’un déchet dangereux au sens de l’accord européen ADR et doit donc désigner un Conseiller à la Sécurité s’il y a sur une année plus de 2 transports en « colis » (fûts ou GRV) et plus de 1000 litres par transport.

 

Besoin d’y voir plus clair chez vous ?

 

La marche à suivre est :

  • Identifier la présence de matières dangereuses classées au sein de votre entreprise, et inspection des marquages et étiquetages de l’ensemble des matières réceptionnées. Pour ce faire, les Fiches de Données de Sécurité (FDS) indiquent au chapitre n° 14 « Informations Relatives au Transport » le statut des produits.
  • Faire un bilan des entrées et sorties de matières ou déchets, pour conclure sur  votre statut quant à la nécessité de disposer d’un conseiller à la sécurité. Nos conseillers à la sécurité sont en mesure de vous aider à faire ce bilan, et peuvent vous aiguiller sur vos différentes obligations légales et réglementaires.

 

Synthèse

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