Action logement (1% patronal) : découvrez toutes les aides et leurs conditions

Action logement (1% patronal) : découvrez toutes les aides et leurs conditions

Se loger est un besoin essentiel pour chaque personne, que ce soit en louant ou en achetant une maison ou un appartement.

Peu importe la solution choisie, le coût mensuel est toujours significatif, que ce soit pour le loyer ou les mensualités de prêt.

Le paiement du loyer ou des mensualités de prêt est une priorité pour la plupart des ménages, y compris les plus modestes.

Pour les salariés, il existe une aide proposée par les entreprises via Action Logement.

Ce dossier complet répondra à toutes les questions concernant cette aide et son fonctionnement.

Quelle est la signification d’Action Logement ou du 1% logement?

Créé en 1953 après la 2ème guerre mondiale

Autrefois connu sous les appellations 1% Logement ou 1% Patronal

Aide à reloger les populations touchées par la guerre

Action Logement, anciennement connu sous les noms de 1% Logement ou 1% Patronal, a été mis en place en 1953 pour aider à reloger les populations dont les habitations avaient été détruites ou endommagées pendant la 2ème guerre mondiale.

Qui contribue à ce dispositif ?

La PEEC est la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction

Elle concerne les entreprises de 10 salariés et plus dans le secteur privé non agricole

Le taux de cotisation est actuellement de 0,45% du montant des salaires bruts payés

La loi Pacte de 2020 a augmenté le seuil de cotisation pour les entreprises employant de 20 à 50 salariés

Les fonds de la PEEC sont gérés par l’ADIL, l’UESL ou les Caisses Interprofessionnelles du Logement

Action Logement est désormais une entité unique

Action Logement est un organisme paritaire qui agit dans différents domaines liés au logement. Il permet de construire et de gérer des logements à caractère social ou des logements à loyers intermédiaires. Au sein des entreprises concernées par Action Logement, l’employeur ou tout collaborateur désigné comme responsable sont des personnes ressources vers qui se tourner en cas de question. On peut également se rendre directement sur le site d’Action Logement pour en savoir plus.

Chaque année, avant le 31 décembre, l’employeur verse la PEEC, dont le taux de cotisation est actuellement de 0,45% du montant des salaires bruts payés. La loi Pacte de 2020 a augmenté le seuil de cotisation pour les entreprises employant de 20 à 50 salariés. Les fonds de la PEEC sont gérés par l’ADIL, l’UESL ou les Caisses Interprofessionnelles du Logement. Action Logement est désormais une entité unique.

Prétendants au 1% Logement : Qui est éligible ?

Accès au logement facilité : L’aide concerne non seulement les salariés, mais aussi les étudiants salariés ou boursiers, ainsi que les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans.

Élargissement du champ d’application : En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le dispositif s’étend désormais aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux salariés dont l’emploi a été fragilisé.

Objectif de l’aide : L’aide vise à faciliter le paiement du loyer ou le remboursement d’un prêt immobilier en cours pour les bénéficiaires.

Méconnaissance du dispositif : Malgré son potentiel d’aide à de nombreux publics, le dispositif reste largement méconnu, ce qui empêche les bénéficiaires potentiels de bénéficier de cette aide financière précieuse.

Critères de qualification

Les aides d’Action Logement sont soumises à des conditions spécifiques telles qu’un plafond de ressources à respecter.

L’objectif principal d’Action Logement est de venir en aide aux personnes les plus vulnérables.

Il est important de rester informé sur les évolutions des conditions d’éligibilité, qui peuvent varier d’une année à l’autre et être liées à des situations exceptionnelles.

Pour vérifier son éligibilité aux aides d’Action Logement, il est conseillé de consulter le site internet de l’organisme et d’utiliser le simulateur en ligne.

Cette démarche est simple, gratuite et permet d’obtenir rapidement des informations ainsi que de faire des demandes d’aides en ligne.

Aide au logement pour l’achat ou la restauration d’un bien immobilier

Devenir propriétaire

Accéder à la propriété en démarchant les banques pour obtenir un prêt est courant.

Une situation stable est un atout pour obtenir un prêt immobilier.

Les salariés des entreprises versant une participation peuvent bénéficier de ce dispositif.

La prime d’accession peut être octroyée aux primo accédants pour l’achat d’un logement neuf, quelle que soit l’ancienneté ou le type de contrat, sous réserve de ne pas dépasser un certain niveau de ressources. Elle s’élève à 10 000 euros.

Les salariés en difficulté financière peuvent trouver des solutions de refinancement de leur prêt immobilier via le réseau CIL-Pass. Ils peuvent bénéficier d’un soutien financier temporaire à taux zéro pour faire face à leurs problèmes.

Le dispositif Action Logement offre la possibilité d’obtenir un prêt à taux avantageux de 0,5%, plafonné à 40 000 euros, sans nécessiter de remboursement immédiat. Ce prêt peut être combiné avec un prêt classique et remboursé sur une période pouvant atteindre 25 ans, ce qui permet des mensualités peu élevées.

L’éligibilité à ces aides peut être vérifiée en ligne, et si le dossier est accepté, une convention est établie. La prime est versée aux propriétaires après la signature chez le notaire pour un achat ou sera à présenter au promoteur pour une construction, lors de l’appel de fonds.

Rénovation de domicile principal

Prêt à 1% pour améliorer la résidence principale

Projets incluant l’amélioration énergétique, l’adaptation au handicap et les dégradations en copropriété

Jusqu’à 10 000 euros mobilisables

Assistance pour la carrière : Mon emploi

Une aide de 1000 euros baptisée Mon Job, mon Logement est disponible pour les personnes qui doivent déménager pour se rapprocher de leur travail.

La seule condition est de ne pas dépasser 1,5 fois le SMIC, que l’on soit en CDI, en CDD ou même en alternance.

La demande en ligne se fait après la prise de poste (dans les trois mois).

Les jeunes et les salariés, quel que soit l’âge, peuvent bénéficier de cette aide à la mobilité.

Le trajet en transport individuel ne doit pas dépasser 30 minutes en Métropole ou l’usager doit utiliser des transports en commun.

Les justificatifs à prévoir changent en fonction du niveau de ressources, d’où l’importance de se rendre sur le site pour voir si l’on est concerné.

L’enveloppe allouée pour cette aide s’arrête au 31 décembre de cette année. Il faut donc faire vite.

Depuis juillet dernier, une aide de 1000 euros appelée Mon Job, mon Logement a été mise en place pour répondre aux besoins de mobilité des jeunes et des salariés qui doivent trouver un logement proche de leur lieu de travail. Cette aide est accessible à toute personne ne dépassant pas 1,5 fois le SMIC, qu’elle soit en CDI, en CDD ou en alternance. La demande en ligne doit être faite dans les trois mois suivant la prise de poste. Les jeunes et les salariés de tout âge peuvent bénéficier de cette aide à la mobilité. Pour y prétendre, le trajet en transport individuel ne doit pas excéder 30 minutes en Métropole ou l’usager doit utiliser des transports en commun. Les justificatifs à fournir varient selon le niveau de ressources. Il est crucial de se rendre sur le site pour vérifier son éligibilité. Enfin, il est important de noter que l’enveloppe budgétaire allouée à cette aide prend fin le 31 décembre de cette année.

Le rôle du logement social dans la location : quel est son objectif ?

Le CIL-Pass Assistance propose des offres locatives adaptées aux besoins des salariés.

Il s’agit d’un service d’accompagnement social dédié à la recherche de logements.

Action Logement dispose d’un million de logements sociaux à très sociaux en France.

La distinction entre les deux types de logements réside dans le niveau de ressources requis et le loyer demandé.

Ce service vise à aider les personnes qui, malgré un salaire, ont du mal à trouver un logement.

À la découverte

AL’in offre la possibilité de s’enregistrer pour obtenir un numéro unique d’enregistrement et être mis en liste d’attente automatiquement.

Les critères de priorité et de niveau de ressources doivent être respectés pour obtenir rapidement un logement social.

Action Logement propose des solutions pour trouver une place en foyer de jeunes travailleurs, une chambre en résidence étudiante ou un meublé pour les personnes en mutation, entrant dans la vie active ou cherchant une location temporaire pour suivre une formation.

Vous pouvez vous inscrire sur la plateforme AL’in pour obtenir un numéro unique d’enregistrement et être automatiquement placé sur liste d’attente. Pour obtenir rapidement un logement social, il est nécessaire de respecter certains critères prioritaires et de niveau de ressources. Action Logement propose également des solutions pour trouver un logement temporaire pour les personnes en mutation, entrant dans la vie active ou suivant une formation.

Logement Action : le soutien social

Service social d’Action Logement : aide aux salariés pour trouver un logement

Aide aux personnes à la recherche d’emploi depuis moins d’un an ou ayant quitté une entreprise cotisant à Action Logement

Accompagnement pour trouver un logement ou surmonter des difficultés financières

Situations concernées : difficultés à payer le loyer suite à séparation, décès, chômage ou surendettement

Accompagnement entièrement gratuit et confidentiel

Objectif : aider les personnes en difficulté

Le service social d’Action Logement vise à aider les salariés en difficulté à trouver un logement. Il s’adresse également aux personnes en recherche d’emploi depuis moins d’un an ou à celles qui ne sont plus employées par une entreprise cotisant à Action Logement. L’accompagnement proposé a pour but de faciliter l’accès au logement et de soutenir les individus confrontés à des problèmes de paiement de loyer, pouvant résulter d’une séparation, d’un décès, d’une période de chômage ou de surendettement. Ce service est entièrement gratuit et les informations partagées demeurent confidentielles, dans le but d’apporter une assistance efficace aux bénéficiaires.

Les différentes aides disponibles pour la location d’un logement

Dispositif d’aide globale pour l’accession au logement sous toutes ses formes

Peut se cumuler avec d’autres aides notamment financières

Action Logement est un dispositif d’aide complet pour accéder à différents types de logements. Il peut être combiné avec d’autres aides, y compris financières.

Aide au logement Locapass

Locapass : prêt à taux zéro pour aider à louer un logement plus facilement

Bénéficiaire dispose de 25 mois pour rembourser

Somme prêtée ne peut pas dépasser 1 200 euros

Concerne les salariés des entreprises soumises au 1% logement

Aide également les demandeurs d’emploi ou en formation pro de moins de 30 ans

Difficile de convaincre un bailleur de louer un bien immobilier quand on décroche un emploi ou qu’on est en formation. Il faut avoir assez d’argent pour mobiliser une somme importante dans le cadre du dépôt de garantie. Le Locapass est là pour aider, c’est un prêt à taux zéro qui permet de le faire plus facilement. Le bénéficiaire a 25 mois pour rembourser la somme prêtée, qui ne peut pas dépasser 1 200 euros. Ce dispositif concerne les salariés des entreprises soumises au 1% logement, ainsi que les demandeurs d’emploi ou en formation pro de moins de 30 ans.

Logement Action Jeune-Mobili

Aide Mobili-Jeune : jusqu’à 100 euros/mois pour les apprentis et alternants de moins de 30 ans en formation en alternance dans le privé.

Objectif : aider à payer le loyer et conserver son logement.

Démarche : faire une demande en ligne sur Internet.

Durée : allouée pendant toute la durée de la formation.

Salariés agricoles : aide Mobili-Jeune jusqu’à 300 euros/mois.

Saisonniers agricoles : 150 euros/mois (maximum 600 euros/ménage) pendant la pandémie de Covid-19. La demande peut être faite en ligne jusqu’à 6 mois après le début du contrat.

VTE (Volontariat Territorial en Entreprise) : pour obtenir l’aide Mobili-Jeune, le salaire mensuel perçu doit être inférieur à deux SMIC.

L’aide Mobili-Jeunes est compatible avec les aides au logement traditionnelles telles que l’APL, ce qui permet d’avoir un reste à payer relativement bas.

La protection Visale

Garantie Visale : prend en charge les impayés de loyers jusqu’à 36 mois, réduit à 9 mois pour les logements sociaux, résidences étudiantes et collectives.

Action Logement paie le loyer et couvre les dégradations jusqu’à l’équivalent de deux mois de loyer.

Le locataire doit rembourser le prêt selon un échéancier adapté à sa situation personnelle et financière.

Bénéficiaires : salariés d’une entreprise cotisant à Action Logement, personnes de moins de 30 ans, personnes de plus de 30 ans en mobilité professionnelle ou ayant reçu une promesse d’embauche (salaire net maximum de 1500 euros), demandeurs d’emploi de moins de 6 mois.

Comment joindre Action logement ?

Rendez-vous sur le site internet d’Action Logement pour obtenir des informations complémentaires, un formulaire de demande, ou procéder à une simulation d’aides.

Consultez la FAQ pour trouver les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Pour toute assistance supplémentaire, contactez le service client d’Action Logement par téléphone ou par courrier.

Appeler Action Logement pour obtenir des renseignements

Numéro de téléphone non surtaxé : 0 970 800 800

Utiliser la carte interactive sur le site pour contacter l’agence Action Logement proche de chez vous

Cliquez sur “Les implantations” puis “Nous contacter”

Accès à l’agence la plus proche avec ses coordonnées complètes

Par la poste

Adresse postale pour envoyer un courrier à Action Logement : Siège social Action Logement, 19/21 quai d’Austerlitz, 75013 Paris

Délai de réponse de l’organisme : 2 mois

Délai d’accusé de réception : 10 jours maximum

Action logement (1% patronal) : découvrez toutes les aides et leurs conditions

Spécialisé dans les domaines de l’entreprise et de l’économie et Diplômé de Sciences Po Paris, il est l’auteur de plusieurs ouvrages sur les enjeux économiques et sociaux du XXIe siècle. Il rédige des articles sur les innovations, les stratégies et les succès des entrepreneurs français et internationaux.

Spécialisé dans les domaines de l'entreprise et de l'économie et Diplômé de Sciences Po Paris, il est l'auteur de plusieurs ouvrages sur les enjeux économiques et sociaux du XXIe siècle. Il rédige des articles sur les innovations, les stratégies et les succès des entrepreneurs français et internationaux.